ERNMT - Vente

Tous les bâtiments sont soumis à des risques qui sont liés directement à leur environnement de construction. Ce pourquoi le diagnostiqueur devra, pour la vente de votre bien consulter le plan de prévention des risques pour tout immeuble bâti ou non-bâti. L’ERNMT est valable 6 mois.

Attention l’absence de document peut entraîner la nullité d’une vente ou une diminution du prix.

Un état des risques naturels miniers et technologiques est à établir lorsque le bâtiment se situe dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques, cité ci-dessus (PPR). Il est valable pour tout types de bâtiments et tout types d’usages.

L’ERNMT est un document CERFA permettant d’informer de ces risques. Il a été rendu obligatoire le 1er juin 2006 sans intégrer la partie minière et s’appelait alors ERNT. Il a été complété le 1er juillet 2013 intégrant la partie minière et est devenu ERNMT.

 

Ces risques sont classés en trois catégories :

  • Les risques naturels liés à la sismicité, aux inondations, aux mouvements de terrains, au volcanisme, aux conditions atmosphériques …
  • Les risques miniers, qui ont été créés par l’activité humaine. Ceux-ci ont laissé de nombreuses galeries artificielles avec des risques d’effondrement.
  • Les risques technologiques, liés aussi à l’activité humaine, avec les risques de pollutions, de rupture de barrage, d’accidents industriels sur des sites classés, transports de matières dangereuses …