Gaz - Vente

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de Gaz doit être réalisé par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Attention, si le vendeur, ne fournit pas le diagnostic, il sera impossible pour lui de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de moins de 3 ans. Seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble sont concernés.

Ce diagnostic s’effectue par repérage visuel complété par mesurage via un ou des appareils de contrôle.

La norme méthodologique employée est la NF P 45-500 et notre rapport de diagnostic exposera des conclusions sur les éléments suivants :

  • – l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
  • – l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
  • – l’aération et l’évacuation des produits de combustion en fonction de l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils gaz

 

Les anomalies observées sur l’installation seront libellées et classées par gravité :

  • – A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
  • – A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
  • – DGI : (Danger Grave et Immédiat) L’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.