Loi SRU

Selon l’Article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’audit technique à réaliser avant la mise en copropriété.

Créé par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – Art 74 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »

L’article 46-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 a été crée par la loi SRU et précise que « Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. »

Tout futur acquéreur d’un lot de copropriété ou tout copropriétaire peut faire une demande de consultation du diagnostic technique auprès du syndic de copropriété.

Ce diagnostic technique s’apparente à une expertise ou à un audit puisqu’il a pour but d’apporter un bilan sur la solidité du clos et du couvert. Il apportera également un constat sur « l’état apparent » de l’ouvrage ainsi que sur toutes les parties de l’immeuble et ses des équipements. Nous porterons donc attention sur l’état des canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité.

Le technicien de la construction également expert en bâtiment n’a pas pour unique rôle l’observation et la constatation, il se doit surtout au titre de son devoir de conseil de rédiger des préconisations et des recommandations afin d’orienter les éventuelles décisions vers des travaux ou des remises aux normes.