Mesurage loi Carrez, le calcul de
la superficie privative par un professionnel du mesurage

Pourquoi faut-il définir la superficie privative d’un lot de copropriété pour sa vente ?

L’obligation de déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété mis en vente résulte de la loi n°1996-1107 du 18 décembre 1996 dite Carrez.

En effet, selon ce texte, tous les propriétaires vendeurs de logements en copropriété doivent indiquer la superficie des parties privatives de leur lot.

Pourquoi le recours à un professionnel s’impose pour le mesurage loi Carrez ?

Il est essentiel de faire appel aux services d’un professionnel du mesurage pour déterminer la superficie privative loi Carrez pour s’assurer que le calcul sera conforme aux exigences de la loi Carrez et qu’il sera exact.

En effet, si la superficie privative réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à la superficie privative indiquée sur l’acte de vente, le vendeur du lot encourt une baisse du prix de vente au prorata du métrage manquant.